Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.
3 articles
- Art. 1961 Trois cas de séquestre ordonné par la justice L'article 1961 du Code civil énumère trois cas de séquestre judiciaire : meubles saisis, biens dont la propriété est litigieuse, et offre de libération.
- Art. 1962 Gardien judiciaire : obligations réciproques Article 1962 : obligations réciproques. Le gardien doit soins raisonnables et représentation ; le saisissant paie le salaire légal.
- Art. 1963 Nomination du séquestre judiciaire Art. 1963 : deux modes de désignation du séquestre judiciaire (accord ou nomination) et obligations du séquestre conventionnel.