Trois cas de séquestre ordonné par la justice (Art. 1961)
L'article 1961 du Code civil énumère trois cas de séquestre judiciaire : meubles saisis, biens dont la propriété est litigieuse, et offre de libération.
La justice peut ordonner le séquestre : 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article autorise le juge à ordonner la mise sous séquestre de biens dans trois situations précises. La première concerne les meubles saisis sur un débiteur, par exemple lors d'une saisie-exécution. La deuxième vise les biens (immeubles ou meubles) dont la propriété ou la possession est contestée entre plusieurs personnes, par exemple dans un litige successoral. La troisième est le cas où un débiteur propose des biens pour se libérer d'une dette.
Le séquestre judiciaire est une mesure conservatoire. Le gardien désigné conserve les biens jusqu'à la fin du litige ou jusqu'à ce que la justice statue sur leur sort. Cette mesure ne tranche pas le fond du droit, elle préserve seulement la situation en attendant.
Quand il s'applique
- Un huissier saisit les meubles d'un débiteur ; le juge peut ordonner le séquestre de ces meubles.
- Deux frères se disputent la propriété d'un immeuble hérité ; le juge met l'immeuble sous séquestre.
- Un acheteur et un vendeur se disputent la possession d'une voiture ; le juge ordonne le séquestre du véhicule.
- Un débiteur propose de donner un tableau de valeur en paiement de sa dette ; le juge peut ordonner le séquestre du tableau.
- Lors d'une saisie, le juge désigne un gardien judiciaire pour les meubles saisis.
Ce que cet article ne dit pas
- Le séquestre conventionnel, qui est régi par les articles 1956 à 1959.
- Les règles sur la gratuité du séquestre (article 1957).
- La durée du séquestre (article 1960).
- Les obligations du gardien judiciaire (articles 1962 et 1963).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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