Nomination du séquestre judiciaire : Art. 1963
Art. 1963 : deux modes de désignation du séquestre judiciaire (accord ou nomination) et obligations du séquestre conventionnel.
Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge. Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1963 du Code civil détermine comment est nommé le séquestre judiciaire. Celui-ci peut être désigné soit d'un commun accord entre les parties, soit par le juge saisi du litige.
Quelle que soit la méthode de nomination, la personne qui reçoit la chose est soumise à toutes les obligations qui s'attachent au séquestre conventionnel, telles que définies aux articles 1956 et suivants.
Quand il s'applique
- Deux voisins sont en litige sur la propriété d'une clôture. Le juge nomme un séquestre pour garder la clôture en attendant le jugement.
- Des héritiers se disputent un tableau de valeur. Ils conviennent de confier le tableau à un commissaire-priseur comme séquestre judiciaire.
- Un créancier saisit les meubles d'un débiteur, et le tribunal désigne un séquestre pour les conserver.
- Lors d'un divorce, les époux ne s'accordent pas sur la garde des bijoux de famille. Le juge ordonne leur séquestre chez un notaire.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne décrit pas les obligations détaillées du séquestre (celles-ci sont dans les articles 1956 à 1960).
- Il ne traite pas de la rémunération éventuelle du séquestre (article 1957).
- Il ne s'applique pas au séquestre conventionnel (article 1956).
- Il ne régit pas la procédure de saisie immobilière (articles 1961-1962).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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