Gardien judiciaire : obligations réciproques - Art. 1962
Article 1962 : obligations réciproques. Le gardien doit soins raisonnables et représentation ; le saisissant paie le salaire légal.
L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques. Le gardien doit apporter, pour la conservation des effets saisis, les soins raisonnables. Il doit les représenter soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de la saisie. L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1962 du Code civil s'applique lorsqu'un tribunal nomme un gardien pour conserver des biens saisis sur un débiteur. Il crée des obligations réciproques entre le créancier qui a fait la saisie (le saisissant) et le gardien.
Le gardien doit prendre soin des biens saisis de manière raisonnable – les entreposer, les protéger – et les présenter soit pour la vente ordonnée par le tribunal, soit pour les restituer au débiteur si la saisie est levée (mainlevée).
Le saisissant, de son côté, doit payer au gardien le salaire que la loi a fixé pour cette mission.
Quand il s'applique
- Un créancier fait saisir les meubles d'un débiteur ; le tribunal nomme un gardien. Le gardien doit les entreposer dans un lieu sec et les maintenir en bon état.
- Le débiteur paie sa dette après la saisie ; la mainlevée est ordonnée. Le gardien doit alors restituer les biens au débiteur.
- Le créancier obtient l'autorisation de vendre les biens saisis ; le gardien doit les présenter à la vente.
- Le gardien laisse les biens se détériorer par négligence ; il manque à son obligation de soins raisonnables.
- Le créancier refuse de payer le salaire du gardien fixé par la loi ; le gardien peut réclamer ce paiement.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas le dépôt volontaire ou nécessaire (articles 1951 et suivants).
- Il ne s'applique pas au séquestre conventionnel, qui est un dépôt convenu entre parties (article 1956).
- Il ne traite pas de la responsabilité des aubergistes pour les bagages des clients (articles 1952-1954).
- Il ne fixe pas le montant du salaire du gardien ; ce montant est déterminé par une autre loi.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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