Section 3 : De la déchéance de la nationalité française
2 articles
- Art. 25 Déchéance de nationalité française Art. 25 C. civ. : déchéance de nationalité par décret pour crimes (intérêts fondamentaux, terrorisme, insoumission, actes incompatibles) sauf si apatride.
- Art. 25-1 Délais de la déchéance de nationalité L'article 25-1 encadre la déchéance de nationalité française dans un délai de 10 ans, porté à 15 ans pour les faits visés au 1° de l'article 25.