Délais de la déchéance de nationalité Art. 25-1
L'article 25-1 encadre la déchéance de nationalité française dans un délai de 10 ans, porté à 15 ans pour les faits visés au 1° de l'article 25.
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe les délais de prescription applicables à la déchéance de la nationalité française pour une personne qui l'a acquise.
En principe, la procédure n'est possible que si les faits reprochés ont eu lieu avant l'acquisition de la nationalité ou dans les dix ans suivant cette acquisition. La déchéance doit elle-même être prononcée dans les dix ans qui suivent la commission des faits.
Si les faits reprochés correspondent à ceux prévus au 1° de l'article 25, ces deux délais de dix ans sont allongés et passent à quinze ans.
Quand il s'applique
- Une procédure de déchéance est engagée pour des faits commis huit ans après l'acquisition de la nationalité française.
- L'administration contrôle si le délai de dix ans depuis la commission des faits reprochés n'est pas expiré.
- Un délai prolongé à quinze ans est appliqué parce que les faits entrent dans le cadre du 1° de l'article 25.
Ce que cet article ne dit pas
- La liste des motifs et des actes justifiant une déchéance de nationalité, énoncée à l'article 25.
- La perte volontaire de la nationalité française, qui relève d'autres dispositions légales.
- La situation des personnes nées françaises, qui ne sont pas soumises à la déchéance réservée aux personnes ayant acquis la nationalité.
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