Déchéance de nationalité française (Art. 25)
Art. 25 C. civ. : déchéance de nationalité par décret pour crimes (intérêts fondamentaux, terrorisme, insoumission, actes incompatibles) sauf si apatride.
L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; 2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; 3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; 4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet de retirer la nationalité française à une personne qui l'a acquise (par naturalisation, mariage, etc.), par un décret pris après avis conforme du Conseil d'État. La déchéance ne peut être prononcée que si la personne a été condamnée pour l'un des faits énumérés : atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, acte de terrorisme, insoumission au service national, ou actes incompatibles avec la qualité de Français au profit d'un État étranger.
La déchéance est interdite si elle rend la personne apatride (sans aucune nationalité). Elle ne s'applique qu'aux personnes devenues Françaises, pas aux Français de naissance.
Quand il s'applique
- Un naturalisé est condamné pour avoir participé à un attentat terroriste.
- Un Français par mariage est condamné pour espionnage au profit d'un pays étranger.
- Un Français d'origine étrangère est condamné pour avoir refusé d'effectuer son service national.
- Un Français acquis est condamné pour trahison (atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation).
Ce que cet article ne dit pas
- La déchéance pour un Français de naissance : l'article ne s'applique qu'aux personnes ayant acquis la qualité de Français.
- La déchéance pour tout crime : seuls les crimes ou délits spécifiquement listés (terrorisme, atteinte aux intérêts fondamentaux, insoumission, actes incompatibles) peuvent la justifier.
- La déchéance si elle rend apatride : l'article interdit expressément la déchéance dans ce cas.
- La perte de nationalité sans condamnation pénale préalable : une condamnation définitive est nécessaire.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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