Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil
2 articles
- Art. 28 Mention de nationalité sur l'acte de naissance Cette disposition exige l'inscription en marge de l'acte de naissance de tout acte, déclaration ou décision relatif à la nationalité française.
- Art. 28-1 Nationalité sur les actes d'état civil L'article 28-1 règle l'inscription d'office des mentions de nationalité sur les actes d'état civil, y compris pour la perte, déchéance ou l'extranéité.