Nationalité sur les actes d'état civil Art. 28-1
L'article 28-1 règle l'inscription d'office des mentions de nationalité sur les actes d'état civil, y compris pour la perte, déchéance ou l'extranéité.
Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu. Ces mentions sont également portées sur les extraits sans indication de la filiation des actes de naissance ou sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du retrait du décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur tous les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits documents.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article organise le report sur les documents d'état civil des mentions administratives ou judiciaires relatives à la nationalité. Ces indications sont portées automatiquement par l'officier d'état civil sur les copies intégrales et sur les extraits d'acte de naissance comportant l'indication de la filiation, ainsi que sur les actes qui en tiennent lieu.
Sur les extraits d'acte de naissance délivrés sans indication de la filiation et sur le livret de famille, ces mentions relatives à la nationalité ne sont pas inscrites d'office lors de l'établissement du document. Elles y sont ajoutées ultérieurement à la demande expresse de la personne concernée.
Lorsqu'un événement met fin à la nationalité française ou la conteste — comme la perte, la déchéance, le retrait du décret d'acquisition ou la décision judiciaire constatant l'extranéité —, cette information est obligatoirement inscrite d'office sur l'ensemble des extraits d'acte de naissance et sur le livret de famille, dès lors que l'intéressé avait antérieurement fait enregistrer sa nationalité sur ces mêmes documents.
Quand il s'applique
- Une mairie délivre une copie d'acte de naissance avec filiation portant automatiquement la mention de nationalité.
- Un usager demande à l'officier d'état civil d'ajouter la mention de sa nationalité sur son livret de famille.
- L'administration inscrit d'office la décision judiciaire constatant l'extranéité sur tous les extraits d'acte de naissance d'un individu.
- L'inscription automatique d'un retrait de décret de naturalisation sur le livret de famille suite à une mention préalable.
Ce que cet article ne dit pas
- La procédure pour contester une décision de refus ou de retrait de la nationalité française, qui relève de l'article 29 et des juridictions civiles.
- Les conditions de fond requises pour acquérir la nationalité française ou obtenir un certificat de nationalité.
- La fixation ou la révision d'une prestation compensatoire de divorce, régie par les articles 274 et suivants.
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