Mention de nationalité sur l'acte de naissance - Art. 28
Cette disposition exige l'inscription en marge de l'acte de naissance de tout acte, déclaration ou décision relatif à la nationalité française.
Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article prévoit la mise à jour des registres de l'état civil lorsqu'un événement modifie la situation juridique d'une personne au regard de la nationalité française. Lorsqu'une personne acquiert la nationalité, la perd ou réintègre la nationalité française, une mention marginale doit être portée sur son acte de naissance.
La même règle s'applique lors de la première délivrance d'un certificat de nationalité française ou lorsqu'une décision de justice tranche une question relative à cette nationalité. La mention en marge assure la publicité des actes et permet de vérifier la nationalité de la personne.
Quand il s'applique
- Un préfet accorde la naturalisation française à un étranger et le décret est transmis pour inscription sur son acte de naissance.
- Un tribunal judiciaire rend un jugement constatant qu'une personne possède la nationalité française, ce qui donne lieu à une inscription en marge.
- Un greffier délivre pour la première fois un certificat de nationalité française à un usager, déclenchant l'annotation de son acte d'état civil.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions de fond pour obtenir la nationalité française par décret ou par mariage.
- La procédure de contestation de la nationalité devant les juridictions civiles, traitée aux articles suivants.
- Le renouvellement d'un titre d'identité ou d'un passeport français.
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