Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
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- Art. 247 Bascule vers le consentement mutuel En cours de procédure de divorce, l'article 247 permet aux époux de basculer à tout moment vers un divorce par consentement mutuel, sans ou avec le juge.
- Art. 247-1 Divorce par acceptation du principe de rupture Permet aux époux, en cours de divorce pour faute ou altération, de demander au juge de constater leur accord pour divorce par acceptation de la rupture.
- Art. 247-2 Changement de fondement de divorce Art. 247-2 : si le défendeur demande le divorce pour faute, le demandeur (altération définitive) peut invoquer les fautes pour changer le fondement.