Changement de fondement de divorce – Art. 247-2
Art. 247-2 : si le défendeur demande le divorce pour faute, le demandeur (altération définitive) peut invoquer les fautes pour changer le fondement.
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à l'époux qui a engagé une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal (c'est-à-dire sans faute, après une séparation de fait prolongée) de modifier le fondement juridique de sa demande si l'autre époux répond par une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Le demandeur peut alors, dans le cadre de la même instance, invoquer les fautes commises par son conjoint (adultère, violence, abandon) pour transformer sa propre demande en divorce pour faute. Ce mécanisme évite qu'un époux reste lié à une demande fondée sur l'altération définitive alors que l'autre a ouvert la voie à un débat sur les torts.
Quand il s'applique
- Un époux demande le divorce pour altération définitive après trois ans de séparation. L'autre époux réplique en demandant le divorce pour faute en raison d'une infidélité antérieure. Le premier époux peut alors invoquer des violences psychologiques subies pour demander lui aussi le divorce pour faute.
- Une épouse engage une procédure pour altération définitive ; le mari répond par une demande reconventionnelle pour faute fondée sur un abandon du domicile conjugal. Elle peut alors soulever l'adultère du mari pour modifier le fondement de sa demande.
- Dans un divorce contentieux, le demandeur initial (altération définitive) dispose d'un délai pour répondre à la demande reconventionnelle pour faute en changeant le fondement de sa propre action, sans avoir à introduire une nouvelle instance.
- Un couple séparé de fait depuis deux ans ; l'un demande le divorce pour altération définitive, l'autre pour faute en raison d'une tentative d'homicide. Le demandeur peut invoquer des faits de violence antérieurs pour aligner sa demande sur celle du défendeur.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 247-2 ne permet pas au demandeur d'invoquer les fautes de son conjoint si le défendeur n'a pas formé de demande reconventionnelle en divorce pour faute.
- Il ne permet pas de changer le fondement de la demande après la clôture des débats ou en appel.
- Il ne s'applique pas aux divorces par consentement mutuel (art. 247) ni aux divorces pour faute demandés par les deux époux sans altération définitive préalable.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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