Bascule vers le consentement mutuel - Art. 247
En cours de procédure de divorce, l'article 247 permet aux époux de basculer à tout moment vers un divorce par consentement mutuel, sans ou avec le juge.
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure : 1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ; 2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 , demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit la possibilité de changer de voie durant une instance de divorce. Même lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée, les époux conservent la faculté d'abandonner le litige s'ils parviennent à trouver un accord complet sur leur séparation.
Deux voies amiables leur sont alors ouvertes. Dans le 1°, les époux optent pour un divorce sans juge par un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et déposé chez un notaire. Dans le 2°, applicable notamment dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, ils demandent au juge de constater leur accord en lui soumettant une convention réglant l'intégralité des conséquences du divorce.
Quand il s'applique
- Un couple engagé dans un divorce contentieux qui trouve un accord global et choisit de faire enregistrer sa convention d'avocats chez le notaire.
- Des époux en instance de divorce dont l'enfant mineur demande à être entendu par le juge, qui présentent à ce dernier une convention fixant toutes les mesures amiables.
- Des conjoints qui décident en cours de procès d'abandonner leurs demandes initiales pour régler à l'amiable la garde des enfants et le partage des biens.
Ce que cet article ne dit pas
- La démarche inverse visant à abandonner le consentement mutuel pour passer à un divorce contentieux.
- Les situations où les époux ne s'entendent que sur une partie des conséquences de la séparation sans accord global.
- Les règles concernant le déroulement des débats et le huis clos lors des audiences de divorce.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 247 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.