Divorce par acceptation du principe de rupture: Art. 247-1
Permet aux époux, en cours de divorce pour faute ou altération, de demander au juge de constater leur accord pour divorce par acceptation de la rupture.
Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 247-1 permet aux époux, à tout moment de la procédure de divorce engagée pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, de demander au juge de constater leur accord pour que le divorce soit prononcé sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage.
Cela signifie que les époux peuvent, en cours d'instance, passer d'un divorce contentieux à un divorce accepté, sans avoir à prouver les griefs ni à attendre un délai de séparation. Le juge se borne à constater l'accord et prononce le divorce sur cette nouvelle base.
Quand il s'applique
- Un époux a engagé une procédure de divorce pour faute après adultère ; au cours de l'instance, les deux époux se mettent d'accord pour divorcer et demandent au juge de constater leur accord pour un divorce par acceptation de la rupture.
- Un couple séparé depuis plusieurs années ; l'un demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; l'autre accepte le principe de la rupture ; à l'audience, ils demandent au juge de constater leur accord et de prononcer le divorce sur ce fondement.
- Lors d'une audience de mesures provisoires, les époux annoncent leur accord pour divorcer par acceptation de la rupture, alors que la demande initiale était pour faute ; le juge constate l'accord et renvoie l'affaire pour le prononcé.
- Après de longs échanges, les avocats des deux parties informent le juge que leurs clients acceptent le principe de la rupture ; le juge constate l'accord et statue.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas d'engager directement un divorce pour acceptation du principe de la rupture ; une demande préalable pour faute ou altération définitive est nécessaire.
- Il ne s'applique pas si le divorce a été demandé pour consentement mutuel (celui-ci relève d'une procédure distincte).
- Il ne dispense pas les époux de se prononcer sur les conséquences du divorce (prestation compensatoire, autorité parentale, etc.) qui restent à régler séparément.
- Il ne permet pas au juge d'imposer ce changement si les deux époux ne sont pas d'accord.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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