Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mut
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- Art. 250 Procédure de demande en divorce par avocats Art. 250 : la demande en divorce est présentée par les avocats. Le juge examine chaque époux, les réunit, puis appelle les avocats.
- Art. 250-1 Prononcé du divorce sur convention L'article 250-1 prévoit que, si les conditions de l'article 232 sont remplies, le juge homologue la convention de divorce et prononce le divorce.
- Art. 250-2 Refus d'homologation et mesures provisoires En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut valider les mesures provisoires. Une nouvelle convention peut être présentée sous six mois.
- Art. 250-3 Caducité de la demande en divorce Si la nouvelle convention n'est pas présentée dans le délai de l'art. 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle homologation, la demande en divorce est caduque.