Procédure de demande en divorce par avocats - Art. 250
Art. 250 : la demande en divorce est présentée par les avocats. Le juge examine chaque époux, les réunit, puis appelle les avocats.
La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord. Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe la procédure de présentation de la demande en divorce. Elle doit être présentée par les avocats de chaque époux ou par un avocat choisi d'un commun accord.
Le juge examine la demande avec chacun des époux séparément, puis les réunit. Ensuite, il appelle le ou les avocats pour poursuivre la procédure.
Quand il s'applique
- Un époux souhaite divorcer et son avocat dépose la demande. Le juge convoque d'abord l'époux seul, puis l'autre seul, avant de les réunir.
- Les deux époux choisissent un avocat commun pour présenter la demande. Le juge les rencontre séparément puis ensemble, puis appelle cet avocat.
- L'un des époux a un avocat, l'autre non. Le juge examine la demande avec chacun, les réunit, puis appelle l'avocat présent.
Ce que cet article ne dit pas
- Les motifs de divorce (faute, consentement mutuel, etc.) ne sont pas traités ici.
- Les conséquences du divorce (garde des enfants, pension, partage des biens) ne sont pas abordées.
- Les conditions de recevabilité de la demande ou les délais ne sont pas fixés par cet article.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 250 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.