Prononcé du divorce sur convention – Art. 250-1
L'article 250-1 prévoit que, si les conditions de l'article 232 sont remplies, le juge homologue la convention de divorce et prononce le divorce.
Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 250-1 est la dernière étape du divorce par consentement mutuel. Si les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences (garde des enfants, pension, partage des biens, etc.) et qu'ils ont signé une convention, le juge vérifie que les conditions de l'article 232 sont réunies. Si c'est le cas, il homologue la convention – c'est-à-dire qu'il la rend officielle et exécutoire – et, par la même décision, prononce le divorce.
Si le juge estime que les conditions ne sont pas remplies (par exemple, si l'un des époux ne consent pas librement ou si la convention ne protège pas assez les enfants), il refuse l'homologation. Dans ce cas, les articles 250-2 et 250-3 prévoient la marche à suivre : le juge peut tout de même homologuer certaines mesures provisoires, ou inviter les époux à présenter une nouvelle convention dans un délai fixé.
Quand il s'applique
- Un couple a signé une convention de divorce par consentement mutuel et présente la demande d'homologation au juge aux affaires familiales.
- Le juge constate que les conditions de l'article 232 sont remplies (consentement libre et éclairé, convention complète) et homologue la convention en prononçant le divorce.
- Après homologation, le divorce est effectif et la convention lie les époux comme une décision de justice.
- L'un des époux conteste la validité de la convention après sa signature, mais le juge vérifie seulement les conditions de l'article 232 et non le bien-fondé du divorce.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne décrit pas les conditions de fond du divorce par consentement mutuel (article 232), qui sont présupposées.
- Il ne détaille pas la procédure de demande en divorce (article 250) ni la représentation par avocats.
- Il ne s'applique pas aux divorces contentieux (pour faute, accepté, altération définitive du lien conjugal).
- Il ne prévoit pas le cas où le juge refuse l'homologation (articles 250-2 et 250-3).
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