Caducité de la demande en divorce Art. 250-3
Si la nouvelle convention n'est pas présentée dans le délai de l'art. 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle homologation, la demande en divorce est caduque.
A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article prévoit que la demande en divorce devient caduque si les époux ne présentent pas une nouvelle convention de divorce dans le délai fixé par le juge après un premier refus d'homologation, ou si le juge refuse une nouvelle fois d'homologuer la convention.
La caducité signifie que la procédure de divorce est terminée sans décision sur le fond ; les époux doivent alors introduire une nouvelle demande s'ils souhaitent divorcer.
Le délai applicable est celui fixé par le juge en application de l'article 250-2. Si ce délai n'est pas respecté, la caducité est automatique, sans qu'une nouvelle décision du juge soit nécessaire.
Quand il s'applique
- Un couple a présenté une convention de divorce que le juge a refusée. Le juge leur donne un délai de 2 mois pour en présenter une nouvelle. Le couple ne présente rien dans ce délai : la demande en divorce est caduque.
- Après un premier refus, le couple présente une nouvelle convention dans le délai, mais le juge la refuse à nouveau. La demande en divorce est caduque.
- Le juge refuse la première convention et fixe un délai. L'un des époux décède avant la présentation de la nouvelle convention. La demande en divorce est caduque.
- Les époux présentent une nouvelle convention hors délai, le juge ne peut pas l'homologuer car la demande est déjà caduque.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas le contenu de la convention de divorce, ni les motifs de refus d'homologation.
- Il ne s'applique pas à la première présentation d'une convention : le juge peut l'homologuer ou la refuser sans que la demande devienne caduque.
- Il ne concerne pas les autres types de divorce (pour faute, acceptation du principe de la rupture).
- Il ne prévoit pas de recours contre la décision de refus d'homologation.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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