Refus d'homologation et mesures provisoires - Art. 250-2
En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut valider les mesures provisoires. Une nouvelle convention peut être présentée sous six mois.
En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient conformes à l'intérêt du ou des enfants. Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un juge refuse d'homologuer la convention de divorce réglant les conséquences de la séparation, les époux peuvent se retrouver sans cadre juridique immédiat. Cet article permet au juge de valider les mesures provisoires sur lesquelles les conjoints s'accordent pour organiser leur vie quotidienne.
Ces mesures provisoires portent notamment sur l'organisation de la vie des enfants, à condition qu'elles respectent leur intérêt. Elles s'appliquent jusqu'à ce que le jugement de divorce devienne définitif.
À la suite de ce refus, un délai maximum de six mois est accordé aux époux pour soumettre une nouvelle convention répondant aux exigences légales.
Quand il s'applique
- Des parents séparés s'accordent sur la résidence de leurs enfants après le rejet de leur convention de divorce.
- Un couple fixe d'un commun accord une contribution financière provisoire pendant la réécriture de leur convention.
- Des époux organisent l'occupation du logement familial le temps de présenter un nouveau projet dans le délai imparti.
Ce que cet article ne dit pas
- L'absence d'accord entre les conjoints sur les mesures provisoires suite au rejet, régie par l'article 250-3.
- L'homologation initiale de la convention de divorce, traitée à l'article 250-1.
- La fixation unilatérale par le juge de mesures provisoires sans l'accord des deux époux.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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