Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
4 articles
- Art. 260 Les deux modes de dissolution du mariage Le mariage est dissous soit par convention de divorce sous seing privé contresigné avocats (force exécutoire), soit par jugement divorce (force chose jugée).
- Art. 262 Opposabilité du divorce aux tiers L'article 262 du Code civil fixe l'opposabilité aux tiers du divorce pour les biens des époux à la date de la mention en marge des actes d'état civil.
- Art. 262-1 Effet du divorce sur les biens entre époux La date d'effet du divorce sur les biens entre époux varie selon le type : force exécutoire, homologation, ou demande, avec fixation judiciaire possible.
- Art. 262-2 Nullité des actes frauduleux post-demande Nullité des obligations et aliénations de biens communs par un époux après la demande en divorce, en cas de fraude aux droits de l'autre conjoint (Art. 262-2).