Les deux modes de dissolution du mariage – Art. 260
Le mariage est dissous soit par convention de divorce sous seing privé contresigné avocats (force exécutoire), soit par jugement divorce (force chose jugée).
Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article énonce les deux seules façons de dissoudre un mariage en France.
La première est une convention de divorce signée par les deux époux et contresignée par leurs avocats (acte sous signature privée contresigné par avocats). Cette convention met fin au mariage à la date où elle acquiert force exécutoire, c’est-à-dire après l’expiration du délai de rétractation ou de dépôt chez le notaire.
La seconde est une décision de justice qui prononce le divorce. Le mariage prend fin à la date où cette décision devient définitive (force de chose jugée), c’est-à-dire quand plus aucun recours n’est possible.
Quand il s'applique
- Vous et votre conjoint signez un accord de divorce chez l’avocat ; l’accord devient exécutoire et le mariage est dissous.
- Le tribunal prononce le divorce après une procédure contentieuse ; le jugement devient irrévocable et le mariage cesse.
- Vous avez signé une convention de divorce mais votre conjoint prétend que vous êtes encore mariés car le jugement n’est pas rendu.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne détaille pas les effets du divorce sur les biens (voir art. 262-1 et suivants).
- Il ne dit pas quand la convention acquiert force exécutoire (délai de rétractation, enregistrement).
- Il ne concerne pas les causes du divorce (celles-ci sont traitées aux articles 259 et suivants).
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