Nullité des actes frauduleux post-demande (Art. 262-2)
Nullité des obligations et aliénations de biens communs par un époux après la demande en divorce, en cas de fraude aux droits de l'autre conjoint (Art. 262-2).
Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Après le dépôt d'une demande en divorce, tout engagement pris par un seul époux qui grève la communauté (comme un emprunt) ou toute vente ou donation d'un bien commun est susceptible d'être annulé. Cette annulation n'est pas automatique : elle nécessite que l'autre époux prouve que l'acte a été commis dans l'intention de frauder ses droits.
L'article 262-2 ne s'applique qu'aux actes réalisés dans la limite des pouvoirs de l'époux. Si l'acte dépasse ses pouvoirs, il peut être nul pour une autre raison. Il ne s'applique pas non plus aux actes antérieurs à la demande en divorce.
En pratique, l'époux lésé doit apporter la preuve de la fraude. Le juge peut alors déclarer l'acte nul, ce qui le rend sans effet.
Quand il s'applique
- Un époux vend la voiture familiale à un ami à un prix inférieur à sa valeur, après avoir déposé la demande en divorce.
- Un époux souscrit un prêt important en utilisant la maison commune comme garantie, après la demande en divorce.
- Un époux fait donation d'un tableau de valeur à un parent, après la demande en divorce.
- Un époux vide le compte bancaire commun et transfère les fonds sur un compte personnel, après la demande en divorce.
Ce que cet article ne dit pas
- Les actes accomplis avant le dépôt de la demande en divorce.
- Les actes qui ne sont pas frauduleux, même s'ils sont désavantageux pour l'autre époux.
- Les actes excédant les pouvoirs de l'époux (ceux-ci sont régis par d'autres articles du code).
- Les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, sauf si elles sont frauduleuses.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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