Section 3 : De la fin de la séparation de corps
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- Art. 305 Effets de la reprise de vie commune La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. Elle exige un acte notarié ou une déclaration d'état civil pour être opposable.
- Art. 306 Conversion automatique de séparation de corps L'article 306 du Code civil permet à un époux de demander la conversion de la séparation de corps en divorce après deux ans de séparation, de plein droit.
- Art. 307 Conversion de séparation de corps en divorce L'article 307 permet la conversion d'une séparation de corps en divorce par consentement mutuel ; si la séparation l'était, la conversion aussi.
- Art. 308 Conversion de séparation de corps en divorce L'art. 308 du Code civil : conversion de séparation de corps en divorce, cause et torts inchangés, prestations selon règles du divorce.