Conversion automatique de séparation de corps – Art. 306
L'article 306 du Code civil permet à un époux de demander la conversion de la séparation de corps en divorce après deux ans de séparation, de plein droit.
A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 306 prévoit qu'après deux ans de séparation de corps, l'un des époux peut demander la conversion du jugement de séparation en jugement de divorce. Cette conversion est dite « de plein droit », ce qui signifie que le juge ne peut pas la refuser si la condition de durée est remplie et que la demande est faite.
La séparation de corps est une procédure qui maintient le lien du mariage tout en autorisant la vie séparée. Le délai de deux ans court à partir du jugement de séparation. La demande peut être faite par l'un ou l'autre des époux, sans avoir besoin de prouver une nouvelle faute.
Cette disposition ne s'applique pas aux séparations de fait sans jugement, ni aux divorces directs. Elle offre une voie simplifiée pour mettre fin à une situation de séparation judiciaire prolongée.
Quand il s'applique
- Un couple vit séparé après un jugement de séparation de corps. Au bout de deux ans, l'un des époux demande la conversion en divorce, même si l'autre s'y oppose.
- Deux époux sont séparés de corps depuis 3 ans. L'un d'eux souhaite se remarier et demande la conversion pour pouvoir divorcer.
- Après deux ans de séparation de corps, un époux qui avait initialement demandé la séparation change d'avis et demande la conversion, ce qui est accepté automatiquement.
- Un jugement de séparation de corps a été rendu pour faute. Deux ans plus tard, l'époux qui n'était pas fautif demande la conversion, qui est accordée sans réexamen des torts.
Ce que cet article ne dit pas
- La conversion n'est pas automatique sans demande : il faut qu'un époux la sollicite.
- Elle ne s'applique pas avant l'expiration du délai de deux ans suivant le jugement de séparation.
- Elle ne concerne pas les séparations de fait (sans jugement) ni les divorces prononcés directement.
- Elle n'exige pas l'accord des deux époux, contrairement à la conversion par consentement mutuel prévue à l'article 307.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 306 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.