Conversion de séparation de corps en divorce - Art. 308
L'art. 308 du Code civil : conversion de séparation de corps en divorce, cause et torts inchangés, prestations selon règles du divorce.
Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts n'est pas modifiée. Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique lorsqu'un couple séparé de corps demande au juge de transformer cette séparation en divorce. Il précise que la cause juridique de la séparation (par exemple, faute d'un époux) devient la cause du divorce, et que l'attribution des torts décidée lors de la séparation reste la même. Le juge est chargé de fixer les conséquences du divorce (comme la garde des enfants, le partage des biens). Les prestations compensatoires et les pensions alimentaires entre époux sont alors calculées selon les règles propres au divorce, et non plus selon celles de la séparation de corps.
Quand il s'applique
- Un couple séparé de corps depuis deux ans souhaite divorcer et demande au juge de convertir la séparation en divorce.
- Un époux considéré comme fautif dans la séparation de corps voit la même attribution de torts reprise dans le divorce, ce qui peut influencer les conséquences.
- Le juge doit fixer les conséquences patrimoniales du divorce après conversion, notamment la pension alimentaire ou la prestation compensatoire.
- Un époux qui recevait une pension pendant la séparation de corps voit cette pension recalculée selon les règles du divorce après conversion.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne détermine pas les conditions de la conversion de la séparation de corps en divorce (celles-ci sont prévues aux articles 306 et 307).
- Il ne fixe pas le montant des prestations ou pensions, seulement la règle à appliquer (les règles du divorce).
- Il ne concerne pas les effets de la séparation de corps elle-même (comme le devoir de secours, l'article 303), mais uniquement sa conversion en divorce.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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