Effets de la reprise de vie commune - Art. 305
La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. Elle exige un acte notarié ou une déclaration d'état civil pour être opposable.
La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance. La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l'article 1397 .
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un couple marié séparé de corps décide de vivre à nouveau ensemble de manière volontaire, la séparation de corps prend fin de plein droit.
Pour que cette fin de séparation rende la situation opposable aux tiers, comme des créanciers ou des organismes bancaires, les époux doivent formaliser cette reprise. Cela s'effectue soit par une déclaration devant un officier d'état civil, soit par un acte notarié. L'information est ensuite inscrite en marge de leur acte de mariage et de leurs actes de naissance respectifs.
La reprise de la vie commune ne modifie pas le régime financier du couple. La séparation de biens découlant de l'ancienne séparation subsiste, à moins que les époux n'entreprennent une démarche spécifique pour changer de régime matrimonial selon l'article 1397.
Quand il s'applique
- Deux époux séparés de corps qui réemménagent ensemble et souhaitent officialiser l'arrêt de leur séparation.
- Un créancier cherchant à savoir si le retour de la vie commune entre deux époux est opposable légalement.
- Un couple ayant repris la vie commune qui souhaite vérifier l'impact de ce retour sur leur régime de séparation de biens.
Ce que cet article ne dit pas
- La reprise de cohabitation après une simple séparation de fait sans jugement d'un tribunal.
- La conversion automatique d'une séparation de corps en procédure de divorce.
- Le retour automatique au régime matrimonial initial sans procédure de changement de régime.
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