Conversion de séparation de corps en divorce - Art. 307
L'article 307 permet la conversion d'une séparation de corps en divorce par consentement mutuel ; si la séparation l'était, la conversion aussi.
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article prévoit qu'une séparation de corps (la vie séparée des époux sans dissolution du mariage) peut toujours être transformée en divorce si les deux époux sont d'accord. C'est une option supplémentaire par rapport aux autres procédures de conversion.
Il ajoute une condition : lorsque la séparation de corps a elle-même été obtenue par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut se faire que par consentement mutuel. Autrement dit, on ne peut pas utiliser une autre voie (comme la conversion de plein droit prévue à l'article 306) pour transformer une séparation consensuelle en divorce.
Ce texte ne concerne que les conversions amiables. Les conversions demandées par un seul époux sont régies par l'article 306.
Quand il s'applique
- Un couple séparé de corps pour faute décide de divorcer d'un commun accord et utilise cette procédure.
- Des époux séparés par consentement mutuel veulent transformer leur séparation en divorce, toujours ensemble.
- Après une séparation de corps judiciaire, les deux conjoints se réconcilient partiellement mais préfèrent divorcer plutôt que de reprendre la vie commune.
- Un couple séparé de corps depuis des années souhaite officialiser leur séparation définitive en divorce sans conflit.
Ce que cet article ne dit pas
- La conversion d'une séparation de corps en divorce à la demande d'un seul époux (régie par l'article 306).
- Les effets de la conversion sur les biens, le devoir de secours ou l'autorité parentale (articles 302, 303, 308).
- La séparation de corps elle-même – cet article ne traite que de sa transformation en divorce.
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