Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
3 articles
- Art. 311-14 La filiation régie par la loi de la mère L'article 311-14 du Code civil détermine la loi applicable à la filiation : loi de la mère au jour de la naissance, ou loi de l'enfant si mère inconnue.
- Art. 311-15 Possession d'état : loi française applicable Si l'enfant et au moins un parent résident en France, possession d'état produit conséquences loi française, même si autres filiation dépendent loi étrangère.
- Art. 311-17 Validité de la reconnaissance volontaire La reconnaissance volontaire de paternité ou maternité est valable si conforme à la loi personnelle de l'auteur ou de l'enfant (Art. 311-17).