Chapitre Ier : Dispositions générales
15 articles · 3 subdivisions
- Section 1 : Des preuves et présomptions 4
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation 3
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usa 6
Articles de cette partie
- Art. 310-1 Modes d'établissement de la filiation Art. 310-1 : modes d'établissement de la filiation : loi, reconnaissance, possession d'état, reconnaissance conjointe, jugement.
- Art. 310-2 Interdiction filiation incestueuse S'il existe un empêchement selon les articles 161 et 162, la filiation établie pour un parent interdit de l'établir pour l'autre.