Validité de la reconnaissance volontaire – Art. 311-17
La reconnaissance volontaire de paternité ou maternité est valable si conforme à la loi personnelle de l'auteur ou de l'enfant (Art. 311-17).
La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte est une règle de conflit de lois. Il dit qu'une reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle respecte soit la loi personnelle de la personne qui la fait (l'auteur), soit la loi personnelle de l'enfant.
Par « loi personnelle », on entend généralement la loi de la nationalité de la personne concernée. Ainsi, un père français peut reconnaître son enfant selon le droit français, même si l'enfant a une autre nationalité, à condition que cette reconnaissance soit valable en droit français. De même, une mère étrangère peut reconnaître son enfant selon sa propre loi nationale, indépendamment de sa résidence.
Quand il s'applique
- Un père français reconnaît son enfant né à l'étranger d'une mère étrangère, en se conformant au droit français.
- Une mère de nationalité allemande reconnaît son enfant en Allemagne selon le droit allemand.
- Un homme de nationalité marocaine reconnaît son enfant en France selon le droit marocain, si la loi personnelle de l'enfant (marocaine) le permet.
- Une femme de nationalité brésilienne reconnaît son enfant alors que l'enfant a la nationalité française, en se conformant soit au droit brésilien, soit au droit français.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas les effets de la reconnaissance (autorité parentale, obligation alimentaire).
- Il ne s'applique pas à la filiation établie par possession d'état ou présomption de paternité.
- Il ne traite pas de la contestation de la reconnaissance.
- Il ne détermine pas la loi applicable à la filiation en général (voir articles 311-14 et suivants).
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