Possession d'état : loi française applicable – Art. 311-15
Si l'enfant et au moins un parent résident en France, possession d'état produit conséquences loi française, même si autres filiation dépendent loi étrangère.
Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
La possession d'état est l'ensemble de faits qui révèlent le lien de filiation (soin, éducation, réputation). L'article 311-15 prévoit que lorsque l'enfant et au moins un de ses parents résident habituellement en France, cette possession d'état produit les effets que la loi française lui attache, même si les autres éléments de la filiation (acte de naissance, reconnaissance) sont régis par une loi étrangère.
Cette règle déroge à l'article 311-14 qui soumet la filiation à la loi personnelle de la mère. Elle permet d'appliquer le droit français pour les conséquences de la possession d'état (nom, autorité parentale, obligations alimentaires) lorsque la situation de fait est ancrée en France.
La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque (art. 311-2). L'article 311-15 ne crée pas la filiation par lui-même ; il fait produire aux faits de possession d'état les conséquences prévues par le droit français.
Quand il s'applique
- Un enfant né au Maroc de parents marocains vit en France depuis sa naissance avec ses deux parents. La possession d'état est établie par l'éducation et le soin en France.
- Un enfant dont la mère est espagnole et le père allemand, tous deux résidant en France, est reconnu par le père en France. La possession d'état produit ses effets selon le droit français.
- Un enfant né en France d'une mère étrangère et d'un père français, non mariés. La mère part à l'étranger, l'enfant reste en France avec le père. La possession d'état continue en France.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas l'établissement de la filiation elle-même (reconnaissance ou acte de naissance) – voir art. 311-14 et 311-17.
- Il ne s'applique pas si l'enfant et ses parents n'ont pas leur résidence habituelle en France.
- Il ne détermine pas la nationalité de l'enfant (voir art. 31 et suivants).
- Il ne concerne pas les divorces ou séparations de corps (art. 308, 309).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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