Section 3 : Du jugement d'adoption
3 articles
- Art. 353-1 Contrôle judiciaire de l'adoption Le tribunal vérifie sous six mois si les conditions de l'adoption sont remplies et entend le mineur capable de discernement selon des modalités adaptées.
- Art. 353-2 Tierce opposition contre adoption: conditions Art. 353-2 C. civ. : tierce opposition contre adoption limitée au dol ou fraude, notamment dissimulation de liens avec un tiers ou de consentement PMA.
- Art. 354 Transcription du jugement d'adoption Le jugement d'adoption transcrit sur registres d'état civil tient lieu d'acte de naissance sans mention de la filiation.