Tierce opposition contre adoption: conditions (Art. 353-2)
Art. 353-2 C. civ. : tierce opposition contre adoption limitée au dol ou fraude, notamment dissimulation de liens avec un tiers ou de consentement PMA.
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant. Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4 , ainsi que la dissimulation au tribunal de l'existence d'un consentement à une procédure d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et, le cas échéant, d'une reconnaissance conjointe tels que prévus au chapitre V du titre VII du présent livre.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 353-2 du Code civil fixe les conditions strictes pour contester un jugement d'adoption par la voie de la tierce opposition. Cette contestation n'est possible que si les adoptants ou leur conjoint, partenaire de pacs ou concubin ont commis un dol (tromperie) ou une fraude.
Le texte précise deux cas de dol : le fait de cacher au tribunal que le juge aux affaires familiales a maintenu des liens entre l'enfant adopté et un tiers, en application de l'article 371-4 ; et le fait de dissimuler l'existence d'un consentement à une procédure d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ainsi que, le cas échéant, d'une reconnaissance conjointe prévue au chapitre V du titre VII du livre Ier.
En dehors de ces cas, une tierce opposition contre une adoption n'est pas recevable.
Quand il s'applique
- Un parent biologique découvre après l'adoption que l'adoptant avait caché au tribunal que le juge aux affaires familiales avait maintenu un droit de visite entre l'enfant et ce parent.
- Un donneur de gamètes apprend que l'adoptant a dissimulé son consentement à la PMA et la reconnaissance conjointe, ce qui aurait pu influencer le jugement d'adoption.
- Un tiers découvre que l'adoptant a frauduleusement présenté une fausse identité ou de faux documents pour obtenir l'adoption.
Ce que cet article ne dit pas
- Contester une adoption simplement parce que l'on n'a pas été informé de la procédure.
- Contester une adoption parce que l'on estime que l'intérêt de l'enfant n'a pas été respecté.
- Contester une adoption en raison d'un vice de consentement autre que le dol ou la fraude, comme l'erreur ou la violence.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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