Transcription du jugement d'adoption – Art. 354
Le jugement d'adoption transcrit sur registres d'état civil tient lieu d'acte de naissance sans mention de la filiation.
Le jugement prononçant l'adoption est mentionné ou transcrit sur les registres de l'état civil dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté. Elle énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses nom de famille et prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation d'origine de l'enfant.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit la consignation du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil. Le jugement peut être mentionné (annotation sur l'acte de naissance existant) ou transcrit (création d'un nouvel acte). La transcription tient lieu d'acte de naissance pour l'adopté.
La transcription contient les informations suivantes : jour, heure et lieu de naissance, sexe, nom de famille et prénoms résultant du jugement, ainsi que les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Aucune indication sur la filiation d'origine de l'enfant n'y figure.
L'article ne prévoit pas les conséquences de l'adoption (effets sur la filiation, nom, autorité parentale) qui sont traitées aux articles 355 à 364. Il se limite à l'enregistrement officiel du jugement.
Quand il s'applique
- Un juge prononce une adoption et doit ordonner la transcription sur les registres d'état civil.
- Un adopté majeur demande un extrait d'acte de naissance et constate que la filiation d'origine n'apparaît pas.
- Un officier d'état civil reçoit un jugement d'adoption et doit le transcrire en incluant les seules informations prévues par l'article.
- Un parent adoptif vérifie que le nouvel acte de naissance de l'enfant ne comporte que les données autorisées.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions dans lesquelles une adoption est prononcée (voir articles 348-6 à 353-2).
- Les effets de l'adoption plénière ou simple sur la filiation (articles 355 à 364).
- La procédure de placement en vue d'adoption (articles 351, 352).
- Les règles de consentement à l'adoption (articles 348-6, 349).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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