Section 2 : De la jouissance légale
4 articles
- Art. 386-1 Jouissance légale attachée à l'administration Art. 386-1 lie la jouissance légale à l'administration. Elle appartient aux parents en commun ou à celui qui a la charge de l'administration.
- Art. 386-2 Cessation du droit de jouissance Le droit de jouissance légale cesse à seize ans, au mariage, ou par les causes de fin de l'autorité parentale, de l'administration légale ou de l'usufruit.
- Art. 386-3 Charges de la jouissance légale des parents L'article 386-3 du Code civil énumère les charges de la jouissance légale : obligations de l'usufruitier, entretien de l'enfant et dettes sur les revenus.
- Art. 386-4 Biens exclus de la jouissance légale Art. 386-4 – exceptions à la jouissance légale : biens du travail enfant, dons/legs avec interdiction, indemnités extrapatrimoniales.