Charges de la jouissance légale des parents Art. 386-3
L'article 386-3 du Code civil énumère les charges de la jouissance légale : obligations de l'usufruitier, entretien de l'enfant et dettes sur les revenus.
Les charges de cette jouissance sont : 1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2° La nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa fortune ; 3° Les dettes grevant la succession recueillie par l'enfant en tant qu'elles auraient dû être acquittées sur les revenus.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
La jouissance légale permet aux parents qui administrent les biens de leur enfant mineur d'en percevoir les revenus. En contrepartie, la loi met à leur charge plusieurs obligations financières qui doivent être payées au moyen de ces revenus.
Ces charges comprennent d'abord celles dues par tout usufruitier, comme les dépenses d'entretien des biens. Elles incluent aussi la nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa fortune. Enfin, elles couvrent les dettes de la succession reçue par l'enfant qui auraient dû être réglées sur les revenus.
Quand il s'applique
- Des parents utilisent les loyers perçus sur un immeuble appartenant à leur enfant pour financer ses repas, ses vêtements et sa scolarité.
- Un père percevant les revenus financiers de son enfant prend sur ces sommes de quoi régler les travaux de réparation courante du logement du mineur.
- Une mère paie les intérêts d'une dette successorale transmise à l'enfant au moyen des loyers produits par les biens hérités.
Ce que cet article ne dit pas
- La perte ou le retrait de l'autorité parentale prononcé par le juge.
- Les événements entraînant la fin automatique du droit de jouissance légale.
- L'exclusion du droit de jouissance sur les biens que l'enfant gagne par son propre travail.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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