Biens exclus de la jouissance légale – Art. 386-4
Art. 386-4 – exceptions à la jouissance légale : biens du travail enfant, dons/legs avec interdiction, indemnités extrapatrimoniales.
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : 1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ; 2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ; 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
La jouissance légale est le droit des parents d'utiliser les biens de leur enfant mineur et d'en percevoir les revenus, dans le cadre de l'administration légale. L'article 386-4 en fixe les limites.
Trois catégories de biens échappent à ce droit : 1) ceux que l'enfant acquiert par son propre travail (salaire, revenus d'un job) ; 2) ceux qui lui sont donnés ou légués à la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ; 3) les indemnités qu'il reçoit pour un préjudice extrapatrimonial (dommage moral, souffrance).
Ces exceptions sont automatiques : aucune décision de justice n'est nécessaire. Elles protègent l'indépendance financière de l'enfant et sa compensation personnelle.
Quand il s'applique
- Le salaire d'un étudiant mineur qui travaille le week-end.
- Un legs de grand-parent stipulant que les parents ne peuvent pas utiliser l'argent.
- Des dommages-intérêts versés à un enfant victime d'un accident de la route pour son préjudice moral.
- Une donation faite à l'enfant avec clause que les parents n'ont pas la jouissance.
Ce que cet article ne dit pas
- Les biens hérités sans clause particulière (la jouissance légale s'applique).
- Les indemnités pour préjudice matériel (réparation d'un objet cassé) – elles sont soumises à la jouissance légale.
- Les donations et legs sans condition expresse de non-jouissance – les parents en ont la jouissance.
- Les intérêts d'un compte bancaire de l'enfant (sauf si issus du travail ou exclus).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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