Sain d'esprit requis pour un acte valable - Art. 414-1
Un acte valable exige la santé d'esprit. Celui qui demande la nullité pour trouble mental doit prouver son existence au moment de l'acte.
Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Pour qu'un acte juridique soit valable, son auteur doit être sain d'esprit au moment de l'acte. Cette condition s'applique à tous les actes, qu'ils soient un contrat, un testament ou une donation.
La charge de la preuve incombe à celui qui invoque la nullité pour trouble mental. Il doit démontrer l'existence d'un trouble mental précisément au moment où l'acte a été accompli, et non pas simplement avant ou après.
Quand il s'applique
- Un contrat de vente signé par une personne en état de confusion mentale temporaire.
- Un testament rédigé par une personne souffrant de démence avancée.
- Une donation faite par une personne sous l'influence de substances altérant le jugement.
- Un acte de cautionnement signé par une personne atteinte de trouble bipolaire en phase maniaque.
Ce que cet article ne dit pas
- La détermination des personnes habilitées à agir en nullité (voir art. 414-2).
- La responsabilité civile pour dommages causés en état de trouble mental (voir art. 414-3).
- Les actes accomplis par une personne placée sous tutelle ou curatelle (voir art. 415 et suivants).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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