Contester un acte pour trouble mental : Art. 414-2
De son vivant, seul l'intéressé peut annuler un acte pour trouble mental. Après le décès, les héritiers sont restreints à 3 cas et un délai de 5 ans.
De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé. Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : 1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; 2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future. L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
De son vivant, seule la personne ayant subi un trouble mental peut demander la nullité d'un acte qu'elle a accompli. Ses proches ou ses héritiers présomptifs ne peuvent pas agir en justice à sa place de son vivant sur ce motif.
Après le décès de l'intéressé, ses héritiers ne peuvent contester un acte (hors donations et testaments) pour insanité d'esprit que si l'une des trois conditions légales est remplie : le document apporte lui-même la preuve du trouble, la personne était sous sauvegarde de justice, ou une procédure de protection judiciaire (tutelle, curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future) avait été engagée ou activée avant le décès.
Cette action en nullité transmise aux héritiers s'éteint à l'expiration d'un délai de prescription de 5 ans, conformément aux règles générales de l'article 2224.
Quand il s'applique
- Un héritier découvre après la mort de son parent que celui-ci a vendu un bien immobilier alors qu'une demande de tutelle avait été déposée avant son décès.
- Un acheteur demande l'annulation d'un contrat de vente qu'il a signé lui-même alors qu'il traversait une crise psychiatrique.
- Des enfants cherchent à annuler un contrat souscrit par leur parent décédé alors qu'il était placé sous sauvegarde de justice au moment des faits.
- Des héritiers contestent un contrat signé par un proche défunt dont le texte rédigé contient lui-même des incohérences manifestes prouvant l'insanité d'esprit.
Ce que cet article ne dit pas
- L'annulation d'un testament ou d'une donation entre vifs après le décès, qui échappe aux restrictions strictes de cet article.
- L'obligation de réparer un dommage causé à tiers par une personne sous l'empire d'un trouble mental, régie par l'article 414-3.
- Les conditions d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire du vivant de la personne, traitées à l'article 425.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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