Réparation due malgré trouble mental - Art. 414-3
Art. 414-3 Code civil : obligation de réparation pour dommage causé sous l'empire d'un trouble mental. Le trouble mental n'exonère pas de la responsabilité.
Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 414-3 du Code civil énonce qu'une personne qui cause un dommage à autrui alors qu'elle est sous l'emprise d'un trouble mental est tenue de réparer ce dommage. Le trouble mental n'efface pas l'obligation de réparation.
Cette règle signifie que la responsabilité civile délictuelle s'applique même si l'auteur n'était pas en pleine possession de ses facultés mentales au moment des faits. Le droit civil ne retient pas le trouble mental comme une cause d'exonération.
Quand il s'applique
- Une personne atteinte de schizophrénie, en pleine crise, brise la vitrine d'un magasin : elle doit indemniser le commerçant.
- Un individu souffrant de démence sénile heurte un piéton avec son caddie dans un supermarché : il est tenu de réparer le préjudice.
- Un conducteur victime d'une crise d'angoisse sévère percute une voiture en stationnement : il doit payer les réparations.
- Un patient sous l'effet d'un trouble bipolaire en phase maniaque endommage le matériel d'un hôpital : l'obligation de réparation subsiste.
- Une personne sous l'empire d'un trouble mental cause un incendie accidentel dans un appartement voisin : elle est tenue de couvrir les dégâts.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne s'applique pas aux dommages causés sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, qui relèvent d'autres règles (notamment la responsabilité pour faute intentionnelle ou la prescription pénale).
- Elle ne concerne pas les actes juridiques (contrats, donations) annulables pour insanité d'esprit : ces cas sont régis par l'article 414-1 et 414-2 du Code civil.
- Elle ne prévoit pas d'exonération pour les mineurs, dont la responsabilité est encadrée par les articles 413 et suivants (notamment 413-7 et 413-8).
- Elle ne traite pas de la responsabilité pénale : une personne peut être pénalement irresponsable mais civilement tenue de réparer le dommage.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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