Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge
3 articles
- Art. 500 Fixation du budget de la tutelle et gestion Le tuteur fixe le budget annuel de la tutelle pour l'entretien du majeur et la gestion de ses biens. Il informe le juge ou le conseil de famille.
- Art. 501 Seuil d'emploi des capitaux liquides Art. 501 fixe le seuil d'emploi des capitaux liquides par le tuteur, avec prescriptions du conseil de famille ou du juge.
- Art. 502 Autorisation des actes de tutelle Art. 502 Code civil : le conseil de famille ou le juge autorise les actes du tuteur. Le juge peut remplacer le conseil sous le seuil fixé par décret.