Fixation du budget de la tutelle et gestion : Art. 500
Le tuteur fixe le budget annuel de la tutelle pour l'entretien du majeur et la gestion de ses biens. Il informe le juge ou le conseil de famille.
Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et au remboursement des frais d'administration de ses biens. Le tuteur en informe le conseil de famille ou, à défaut, le juge. En cas de difficultés, le budget est arrêté par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge. Sous sa propre responsabilité, le tuteur peut inclure dans les frais de gestion la rémunération des administrateurs particuliers dont il demande le concours. Si le tuteur conclut un contrat avec un tiers pour la gestion des valeurs mobilières et instruments financiers de la personne protégée, il choisit le tiers contractant en considération de son expérience professionnelle et de sa solvabilité. Le contrat peut, à tout moment et nonobstant toute stipulation contraire, être résilié au nom de la personne protégée.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le tuteur détermine le budget annuel nécessaire à la personne protégée. Ce budget couvre ses dépenses d'entretien quotidien ainsi que les frais liés à l'administration de ses biens, évalués en fonction de la valeur du patrimoine et de la complexité des actes de gestion.
Le tuteur doit transmettre ce budget au conseil de famille ou, lorsqu'il n'y en a pas, au juge. Si une difficulté ou une contestation survient, le budget est arrêté directement par le conseil de famille ou le juge. Le tuteur peut également confier des tâches d'administration particulières à des tiers sous sa propre responsabilité.
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers pour la gestion des instruments financiers du majeur protégé, le tuteur doit le choisir selon son expérience et sa solvabilité. Ce contrat de gestion peut être résilié à tout moment au nom de la personne protégée, peu importe les clauses prévues dans la convention.
Quand il s'applique
- Un tuteur évalue les dépenses annuelles d'hébergement et de vie courante d'un majeur protégé pour fixer son budget.
- Un conseil de famille tranche et fixe le budget de la tutelle suite à un désaccord sur les montants proposés par le tuteur.
- Un tuteur mandate un professionnel spécialisé pour la gestion du portefeuille de valeurs mobilières de la personne protégée.
- Un tuteur résilie sans préavis ni pénalité le mandat de gestion financière souscrit auprès d'un établissement bancaire.
Ce que cet article ne dit pas
- L'obligation de verser directement les capitaux de la personne protégée sur son compte bancaire (régie par l'article 498).
- La fixation du seuil à partir duquel l'emploi ou le remploi des capitaux est obligatoire (prévue par l'article 501).
- L'établissement de l'inventaire des biens de la personne protégée (régi par l'article 503).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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