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Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.

Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis.

8 articles · 2 subdivisions

  • Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires. 2
  • Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice. 6
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