Paragraphe 1 : Des charges tutélaires
4 articles
- Art. 394 Tutelle, charge publique et devoir des familles L'article 394 qualifie la tutelle de charge publique, devoir des familles et de la collectivité. Il pose le principe de protection due à l'enfant.
- Art. 395 Exclusions des charges de tutelle L'article 395 fixe l'incapacité d'exercer la tutelle : mineurs non émancipés non parents, majeurs protégés, retrait d'autorité parentale et interdictions.
- Art. 396 Retrait des charges tutélaires Permet le retrait ou le remplacement d'une charge tutélaire pour inaptitude, négligence, inconduite, fraude, conflit d'intérêts ou changement important.
- Art. 397 Destitution du tuteur et urgence Le conseil de famille décide du retrait ou remplacement du tuteur. Le juge statue pour les autres membres et peut ordonner des mesures d'urgence.