Destitution du tuteur et urgence - Art. 397
Le conseil de famille décide du retrait ou remplacement du tuteur. Le juge statue pour les autres membres et peut ordonner des mesures d'urgence.
Le conseil de famille statue sur les empêchements, les retraits et les remplacements qui intéressent le tuteur et le subrogé tuteur. Le juge des tutelles statue sur ceux qui intéressent les autres membres du conseil de famille. Une charge tutélaire ne peut être retirée, par celui qui l'a confiée, qu'après que son titulaire a été entendu ou appelé. Le juge peut, s'il estime qu'il y a urgence, prescrire des mesures provisoires dans l'intérêt du mineur.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article répartit les compétences pour décider de l'empêchement, du retrait ou du remplacement d'une personne investie d'une fonction dans la tutelle d'un mineur. Le conseil de famille est l'organe qui décide des mesures visant le tuteur (qui représente l'enfant) et le subrogé tuteur (qui contrôle le tuteur et intervient en cas de conflit d'intérêts).
Le juge des tutelles intervient quant à lui directement pour retirer ou remplacer les autres membres du conseil de famille. Quelle que soit la personne visée, la révocation d'une charge tutélaire exige le respect d'une procédure contradictoire : le titulaire doit obligatoirement être entendu ou convoqué avant d'être démis de ses fonctions.
En cas d'urgence ou de danger immédiat pour l'enfant, le juge des tutelles peut prendre des mesures provisoires de protection sans attendre la réunion formelle du conseil de famille.
Quand il s'applique
- Un tuteur néglige la gestion des biens de l'enfant et la famille demande son remplacement.
- Le subrogé tuteur tombe gravement malade et ne peut plus exercer son contrôle.
- Un cousin désigné au conseil de famille ne vient plus aux séances et doit être remplacé par le juge.
- Une décision urgente doit être prise pour protéger l'enfant avant que le conseil de famille ne puisse se réunir.
Ce que cet article ne dit pas
- Les motifs légaux d'incapacité ou d'exclusion d'une charge tutélaire (régis par les articles 395 et 396).
- La désignation initiale du tuteur ou des membres du conseil de famille (régie par les articles 399 et 404).
- Les règles de vote et le fonctionnement habituel du conseil de famille (fixés à l'article 400).
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