Retrait des charges tutélaires - Art. 396
Permet le retrait ou le remplacement d'une charge tutélaire pour inaptitude, négligence, inconduite, fraude, conflit d'intérêts ou changement important.
Toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l'inaptitude, de la négligence, de l'inconduite ou de la fraude de celui à qui elle a été confiée. Il en est de même lorsqu'un litige ou une contradiction d'intérêts empêche le titulaire de la charge de l'exercer dans l'intérêt du mineur. Il peut être procédé au remplacement de toute personne à qui une charge tutélaire a été confiée en cas de changement important dans sa situation.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 396 du Code civil permet de retirer une charge tutélaire (tutelle, curatelle, etc.) à la personne qui l'exerce, si elle se montre inapte, négligente, a une conduite répréhensible ou commet une fraude. Il en va de même lorsqu'un litige ou un conflit d'intérêts l'empêche d'agir dans l'intérêt du mineur.
En outre, un changement important dans la situation de cette personne (déménagement, maladie, etc.) peut justifier son remplacement.
La décision de retrait ou de remplacement est prise par le conseil de famille, comme le précise l'article 397.
Quand il s'applique
- Un tuteur néglige régulièrement la scolarité du mineur.
- Un tuteur utilise les fonds du mineur pour ses dépenses personnelles (fraude).
- Un tuteur est en conflit d'intérêts avec le mineur, par exemple dans une succession où le tuteur est également héritier.
- Un tuteur déménage à l'étranger, ce qui constitue un changement important de situation.
- Un tuteur est condamné pour abus de confiance (inconduite).
Ce que cet article ne dit pas
- Ne régit pas le retrait de l'administration légale des parents (article 391).
- Ne permet pas un remplacement sans l'intervention du conseil de famille (article 397).
- Ne s'applique pas aux mesures de protection des majeurs (tutelle des majeurs, curatelle) – ces dispositions sont dans le Code de l'action sociale et des familles.
- Ne concerne pas la désignation initiale du tuteur (articles 403 et suivants).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 396 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.