Tutelle, charge publique et devoir des familles - Art. 394
L'article 394 qualifie la tutelle de charge publique, devoir des familles et de la collectivité. Il pose le principe de protection due à l'enfant.
La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article établit que la tutelle, c'est-à-dire la protection juridique d'un enfant mineur, est une charge publique. Cela signifie qu'elle n'est pas seulement une affaire privée, mais une responsabilité qui incombe à la fois aux familles et à la collectivité publique (l'État, les collectivités locales).
En pratique, ce principe fondamental signifie que lorsque la famille ne peut ou ne veut assumer la tutelle, l'autorité publique (via le juge des tutelles et le conseil de famille) doit organiser et superviser cette protection. La tutelle devient alors un devoir qui engage toute la société.
Quand il s'applique
- Un enfant dont les deux parents sont décédés : la tutelle s'ouvre et devient une charge publique.
- Une famille qui refuse de désigner un tuteur : la collectivité publique doit alors intervenir pour organiser la tutelle.
- Un tuteur nommé par le conseil de famille exerce une fonction qualifiée de charge publique.
- Lorsque la tutelle est confiée à un tiers, ce dernier agit dans le cadre d'un devoir familial et public.
- Le juge des tutelles rend des décisions en s'appuyant sur le principe que la tutelle est une charge publique.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe pas les conditions pour être tuteur (celles-ci sont prévues aux articles 395 et suivants).
- Il ne détaille pas les pouvoirs du tuteur ni les actes qu'il peut accomplir (voir les articles sur l'administration légale ou la tutelle).
- Il ne prévoit pas de sanctions en cas de manquement aux devoirs de la tutelle.
- Il ne définit pas la procédure d'ouverture de la tutelle (celle-ci est décrite aux articles 390 et suivants).
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