Sous-section 1 : De la durée de la mesure
3 articles
- Art. 441 Fixation de la durée de la tutelle La durée de la tutelle est de cinq ans, mais peut être portée à dix ans sur décision motivée et avis médical constatant l'absence d'amélioration prévisible.
- Art. 442 Renouvellement et fin de protection Art. 442 : Le juge peut renouveler une protection pour une même durée ou jusqu'à vingt ans si l'état est irréversible, la modifier ou y mettre fin.
- Art. 443 Fin d'une mesure de protection La mesure prend fin à l'expiration du délai, par mainlevée définitive, par décès ou si le juge y met fin pour résidence à l'étranger entravant le suivi.