Fixation de la durée de la tutelle (Art. 441)
La durée de la tutelle est de cinq ans, mais peut être portée à dix ans sur décision motivée et avis médical constatant l'absence d'amélioration prévisible.
Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans. Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrites à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n'excédant pas dix ans.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article indique combien de temps peut durer une mesure de tutelle. En règle générale, le juge fixe une durée qui ne peut pas dépasser cinq ans.
Toutefois, si la personne protégée souffre d'une altération de ses facultés personnelles (article 425) qui, selon les connaissances médicales actuelles, ne pourra probablement pas s'améliorer, le juge peut décider d'une durée plus longue, jusqu'à dix ans. Pour cela, il doit obtenir l'avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste officielle de l'article 431 et motiver spécialement sa décision.
Cette possibilité de prolongation au-delà de cinq ans est donc réservée aux cas où l'état de la personne est jugé irréversible.
Quand il s'applique
- Une personne âgée atteinte de la maladie d'Alzheimer à un stade avancé, dont l'état ne s'améliorera pas.
- Un adulte victime d'un accident vasculaire cérébral grave avec des séquelles neurologiques permanentes.
- Un jeune adulte présentant une déficience intellectuelle sévère et stable depuis l'enfance.
- Une personne souffrant de troubles psychiatriques chroniques sans espoir de rémission, attesté par un médecin.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas à la curatelle, dont la durée est régie par l'article 442.
- Il ne concerne pas les conditions de renouvellement d'une tutelle après expiration du délai (article 442).
- Il ne traite pas de la sauvegarde de justice, dont la durée maximale est d'un an (article 439).
- Il ne définit pas qui peut être tuteur ou curateur (articles 446 à 450).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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