Reddition des comptes du mandataire au notaire – Art. 491
Le mandataire envoie ses comptes avec justificatifs au notaire. Le notaire les conserve avec l'inventaire et alerte le juge en cas d'anomalie.
Pour l'application du second alinéa de l'article 486 , le mandataire rend compte au notaire qui a établi le mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives utiles. Celui-ci en assure la conservation ainsi que celle de l'inventaire des biens et de ses actualisations. Le notaire saisit le juge des tutelles de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifiés ou n'apparaissant pas conformes aux stipulations du mandat.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 491 précise comment le mandataire (la personne désignée pour gérer les affaires de la personne protégée) doit rendre compte de sa gestion. Il envoie ses comptes (avec toutes les pièces justificatives) au notaire qui a rédigé le mandat de protection future. Le notaire conserve ces comptes ainsi que l'inventaire des biens et ses mises à jour. Si le notaire constate des mouvements de fonds ou des actes qui ne sont pas justifiés ou qui ne respectent pas les termes du mandat, il doit en informer le juge des tutelles.
Quand il s'applique
- Le mandataire envoie chaque année ses comptes au notaire désigné dans le mandat de protection future.
- Le notaire reçoit les comptes et les conserve avec l'inventaire initial des biens du mandant.
- Le notaire remarque un retrait bancaire non justifié sur le compte du mandant et saisit le juge des tutelles.
- Le mandataire actualise l'inventaire des biens et transmet la mise à jour au notaire pour conservation.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne précise pas le contenu détaillé des comptes à fournir (seule l'obligation d'y annexer des pièces justificatives utiles).
- Elle ne fixe aucun délai pour la reddition des comptes.
- Elle ne s'applique pas aux mandats sous seing privé (ceux-ci relèvent de l'article 492).
- Le notaire n'a pas le pouvoir de contrôler les comptes ; il doit seulement les conserver et signaler au juge les anomalies.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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